Les Chartes et Constitutions françaises
La France n'a pas eu de véritable constitution avant 1789. Comment appeler constitution, c'est-à-dire droit fixe, solidement établi et consigné dans la loi, cet amas de coutumes différentes, souvent contradictoires, qui régissaient la France ? Où était la garantie de la liberté individuelle ? les lettres de cachet disposaient arbitrairement des citoyens. Où était la garantie politique ? les états généraux n'étaient convoqués que sous le bon plaisir du roi et leurs doléances n'avaient rien d'obligatoire pour le pouvoir exécutif. Les parlements exerçaient, il est vrai, un contrôle sous le nom d'enregistrement, mais un lit de justice leur imposait silence ; et, d'ailleurs, de qui ces magistrats tenaient-ils le droit de représenter la nation ? rien ne pouvait justifier leurs prétentions. Au milieu de ce chaos, les théories les plus diverses pouvaient être soutenues. Boulainvilliers voyait dans la France une nation soumise essentiellement au gouvernement aristocratique ; Dubos soutenait que le principe monarchique devait l'emporter ; Mably trouvait partout la démocratie. Il est impossible d'alléguer la preuve historique de cette ancienne constitution, que quelques publicistes ont prétendu découvrir. Il n'y avait que des usages et des traditions. Cependant on ne peut méconnaître que le respect de la royauté était un des dogmes politiques de la France, au moins depuis le xiiie siècle. Cette tradition jointe à la stabilité des corps, qui, comme les parlements, s'opposaient aux excès du pouvoir absolu, a longtemps tenu lieu de loi constitutive.
Constitution de 1791
La première constitution écrite est celle de 1791, œuvre de l'assemblée nationale constituante. Elle commence par une déclaration des droits de l'homme et du citoyen : puis viennent les dispositions fondamentales garanties par la constitution, comme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, leur admissibilité à toutes les charges publiques, l'égale répartition des impôts, etc. La constitution traite ensuite des pouvoirs publics, de leurs droits, de leurs devoirs et fixe leurs limites ; elle n'admet qu'une seule assemblée qui sera élue par la nation ; mais les électeurs eux-mêmes sont divisés en deux classes (voy. Électeurs). Le pouvoir royal, l'autorité et la responsabilité de ses ministres, la régence, les relations de l'assemblée législative et du roi, l'administration intérieure et les relations extérieures, tout est réglé dans cette constitution. Frappée des abus de l'autorité monarchique, elle exagéra le principe opposé et livra à l'élection populaire les administrations départementales et le pouvoir judiciaire. Elle s'occupa aussi de l'organisation de la force publique et des armées de terre et de mer, des contributions publiques, et de la manière dont elles devaient être votées et perçues. La monarchie constitutionnelle ne survécut pas longtemps à l'assemblée constituante, et la constitution de 1791 périt avec la royauté.
Constitution de 1793
La Convention, qui prononça l'abolition de la royauté, décréta à son tour une constitution ; c'est la constitution de 1793, qui n'a jamais été appliquée. Cependant il importe d'en rappeler les principales dispositions. Après une déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle proclamait la république une et indivisible et la souveraineté du peuple. Tous les pouvoirs émanaient de l'élection populaire, il devait y avoir un député sur quarante mille citoyens. Les assemblées primaires nommaient à la fois des députés et des électeurs. L'assemblée législative n'était élue que pour un an. Les assemblées électorales, composées des électeurs élus par les assemblées primaires, nommaient les candidats au conseil exécutif. L'assemblée législative choisissait entre ces candidats les vingt-quatre membres du pouvoir exécutif qui étaient renouvelés par moitié tous les ans. Les juges, comme tous les administrateurs, étaient élus. La constitution de 1793 ne devait être exécutée qu'après la conclusion de la paix ; mais, avant de se séparer, la Convention, vota le 22 août 1795, une nouvelle constitution qui est désignée sous le nom de constitution de l'an III.
Constitution de l'an III (1795)
Cette constitution était précédée, comme les précédentes, d'une déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle rétablissait les deux degrés de suffrage. Les assemblées primaires nommaient les électeurs, les juges de paix et leurs assesseurs, les présidents des administrations municipales et les officiers municipaux. Les assemblées électorales nommaient les membres du corps législatif, les membres du tribunal de cassation, les hauts jurés, les administrateurs de département, le président, l'accusateur public et le greffier du tribunal criminel, enfin les juges des tribunaux civils. Le pouvoir législatif était partagé entre deux conseils, appelés conseil des anciens et conseil des cinq-cents, qui ne différaient que par l'âge et le nombre de leurs membres. Le conseil des anciens était composé de deux cent cinquante membres âgés d'au moins quarante ans, et le conseil des cinq-cents de membres âgés d'au moins vingt-cinq ans. Les deux assemblées se renouvelaient tous les ans par tiers. Le conseil des anciens approuvait ou rejetait les résolutions du conseil des cinq-cents. Le pouvoir exécutif était confié à un Directoire composé de cinq membres, nommés par le pouvoir législatif et se renouvelant tous les ans par cinquième. Les corps administratifs et municipaux et le pouvoir judiciaire étaient toujours soumis à l'élection. Les derniers titres de la constitution traitaient de la force publique, de l'instruction publique, des finances, des relations extérieures et de la révision de la constitution. La constitution de l'an III fut appliquée pendant quatre ans (1795-1799). Renversée, avec le Directoire, par le coup d'État du 18 brumaire (9 novembre 1799), elle fut remplacée par la constitution de l'an viii (13 décembre 1799) ou constitution consulaire.
Constitution de l'an VIII (1799)
La constitution de l'an VIII séparait entièrement le pouvoir exécutif du pouvoir législatif ; le premier était confié à trois consuls nommés pour dix ans, le second à trois assemblées, le tribunat, le conseil d'État et le corps législatif. Les lois préparées par le conseil d'État étaient discutées contradictoirement devant le corps législatif par des commissaires que nommaient le tribunat et le conseil d'État ; le corps législatif votait les lois et le premier consul les promulguait. Au-dessus de ces trois assemblées était le sénat conservateur qui devait maintenir la constitution et pouvait cependant, dans certaines circonstances, faire un appel au peuple souverain pour la réformer (voy. Sénat). Dès 1802, la constitution fut modifiée et le premier consul nommé consul à vie. En 1804, la constitution impériale remplaça le gouvernement consulaire. Un empire héréditaire fut substitué à la république qui durait depuis 1792 (septembre). Tous les pouvoirs furent en réalité concentrés dans les mains de l'empereur. Napoléon supprima le tribunat. Le sénat et le corps législatif furent conservés.
Chartes de 1814 et de 1830
La charte de 1814 établit deux chambres, une chambre des pairs héréditaire et une chambre des députés nommée par des électeurs censitaires. Le pouvoir exécutif fut confié au roi et à des ministres responsables. La charte de 1830 conserva les deux chambres, mais la pairie perdit l'hérédité ; les pairs furent nommés à vie par le roi et choisis dans certaines catégories déterminées par une loi spéciale.
Constitutions de 1848 et de 1852
En 1848, une nouvelle constitution fut proclamée ; elle abolit la royauté et confia le pouvoir exécutif à un président nommé pour trois ans par le suffrage universel et qui ne pouvait être immédiatement réélu ; il était responsable, ainsi que les ministres. Une assemblée unique était investie du pouvoir législatif. Cette constitution a été abolie en décembre 1851 et remplacée par une nouvelle constitution promulguée le 14 janvier 1852. Les bases de cette dernière constitution, posées dans la proclamation du 2 décembre 1851, étaient : 1° un chef responsable nommé pour dix ans ; 2° des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; 3° un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le corps législatif ; 4° un corps législatif discutant et'votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste ; 5° une seconde assemblée formée de toutes les illustrations du pays, pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Enfin le plébiscite du 22 novembre 1852 rétablit en France la dignité impériale en faveur de la dynastie napoléonienne.
Constitution républicaine du 25 février 1875
L'Empire ayant été renversé par la révolution du 4 septembre 1870, la République fut proclamée. Le gouvernement de la troisième République a été organisé par la loi du 25 février 1875. Le pouvoir législatif est exercé par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat ont été réglés par une loi spéciale (voy. Sénat). Le pouvoir exécutif appartient au Président de la République et aux ministres responsables. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale ; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible. Il a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux Chambres ; il promulgue les lois lorsqu'elles ont été volées par les deux Chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Il dispose de la force armée. Il nomme à tous les emplois civils et militaires, il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un ministre. Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux Chambres réunies procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. La Constitution peut être révisée par les Chambres réunies, soit sur la demande du Président de la République, soit sur celle des deux Chambres (voy. Appendice du t. ii, n° ii).
D'après le Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la France
Adolphe Chéruel (1809-1891) — Paris, 1899
Source : Au Blason des Armoiries
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